Faut-il un code de procédure administrative répressive ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé Year : 2019

Faut-il un code de procédure administrative répressive ?

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Dates and versions

halshs-02450683 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02450683 , version 1

Cite

Pascale Idoux. Faut-il un code de procédure administrative répressive ?. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 2019, 01, pp.41. ⟨halshs-02450683⟩
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