La relation sexuelle, une relation intuitu personae ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La relation sexuelle, une relation intuitu personae !

Résumé

(Crim. 23 janv. 2019, n° 18-82.833, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450687 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450687 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La relation sexuelle, une relation intuitu personae !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.88. ⟨halshs-02450687⟩
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