Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger

Résumé

(Crim. 22 août 2018, n° 18-80.848, publié au Bulletin ; D. actu. 13 sept. 2018, obs. S. Fucini ; D. 2018. 1647 ; AJ pénal 2018. 514, obs. D. Brach-Thiel ; Dr. pénal 2019. Comm. 6, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal. 6 nov. 2018. 43, obs. S. Detraz)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450702, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450702 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Compétence personnelle et indivisibilité entre des infractions commises à l'étranger. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.135. ⟨halshs-02450702⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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