La Cour européenne des droits de l'homme arme le piège de la garde à vue préventive contre tous les hooligans et certains gilets jaunes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

La Cour européenne des droits de l'homme arme le piège de la garde à vue préventive contre tous les hooligans et certains gilets jaunes

Résumé

(CEDH, gr. ch., 22 oct. 2018, nos 35553/12, 36678/12 et 36711/12, S., V. et A. c/ Danemark, AJ pénal 2018. 572, obs. J. Gallois)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450708, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450708 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'homme arme le piège de la garde à vue préventive contre tous les hooligans et certains gilets jaunes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.169. ⟨halshs-02450708⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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