Le droit d'accès à un avocat phagocyté par le droit à une procédure pénale « globalement » équitable
Résumé
(CEDH, gr. ch., 9 sept. 2018, n° 71409/10, Beuze c/ Belgique, AJ pénal 2019. 30, note E. Clément)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:24
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06