Pas de retour rétroactif sur l'esclavage ! De la cohérence sur de l'incohérence… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Pas de retour rétroactif sur l'esclavage ! De la cohérence sur de l'incohérence…

Résumé

(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-13.894, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450723, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450723 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de retour rétroactif sur l'esclavage ! De la cohérence sur de l'incohérence…. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.352. ⟨halshs-02450723⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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