Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles

Résumé

(Crim. 29 janv. 2019, n° 17-86.974, Dr. pénal 2019. Comm. n° 72, note J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450725, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450725 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le préjudice susceptible d'être occasionné à un établissement bancaire du fait de la présentation de comptes annuels infidèles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.358. ⟨halshs-02450725⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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