Notification du PV initial d'infraction et délit d'exploitation d'une ICPE malgré suspension administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Notification du PV initial d'infraction et délit d'exploitation d'une ICPE malgré suspension administrative

Evelyne Monteiro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137006
  • IdRef : 050815598
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche juridique

Résumé

(Crim. 6 nov. 2018, n° 17-87.036, Dr. pénal 2019. Comm. 10, note J.-H. Robert ; Dr. envir. 2019, n° 274)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450729

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:11:52

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450729 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450729 , version 1

Citer

Evelyne Monteiro. Notification du PV initial d'infraction et délit d'exploitation d'une ICPE malgré suspension administrative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.372. ⟨halshs-02450729⟩

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