Cumul d'infractions liées au non-respect des arrêtés préfectoraux et exclusion du principe ne bis in idem
Résumé
(Crim. 15 mai 2018, n° 17-82.405, Dr. envir. 2018, n° 271, p. 330)
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02450730
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:11:54
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023 à 16:16:25