Application par les juridictions internes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450745 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450745 , version 1

Citer

Bernadette Aubert. Application par les juridictions internes. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 02, pp.473. ⟨halshs-02450745⟩
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