Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé

Résumé

(Cour de cassation, crim. 8 janvier 2019, n° 18-80.556 ; Dr. pénal 2019, comm. 60, obs. Ph. Conte)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450768, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450768 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.649. ⟨halshs-02450768⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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