Plan :
1. Le droit commun des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la nullité des contrats irréguliers
1.1. La jurisprudence sanctionnant les contrats ayant pour objet des fichiers de données personnelles non déclarés
1.2. L'analyse de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du RGPD
2. Le droit spécial des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la responsabilisation des parties
2.1. Les règles du RGPD relatives à la conclusion des contrats ayant pour objet des données personnelles
2.1.1. Le contrat de sous-traitance
2.1.2. Le transfert de données
2.2. La sanction des contrats irréguliers au regard du RGPD