La publication d'une cession de financements cinématographiques au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rendue opposable au débiteur cédé, sans signification - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La publication d'une cession de financements cinématographiques au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rendue opposable au débiteur cédé, sans signification

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Com., 10 octobre 2018

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450872

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:30:38

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-15:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450872 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450872 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La publication d'une cession de financements cinématographiques au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rendue opposable au débiteur cédé, sans signification. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.37. ⟨halshs-02450872⟩

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