Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation »
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02450875
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:30:47
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26