Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450875 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450875 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 02, pp.91. ⟨halshs-02450875⟩
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