Clause de déchéance du terme liée à l'inexactitude des déclarations de l'emprunteur : appréciation du caractère abusif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Clause de déchéance du terme liée à l'inexactitude des déclarations de l'emprunteur : appréciation du caractère abusif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450877, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450877 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Clause de déchéance du terme liée à l'inexactitude des déclarations de l'emprunteur : appréciation du caractère abusif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 02, pp.84. ⟨halshs-02450877⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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