Un contrat portant sur des choses déterminées à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, est un contrat de vente et non d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Un contrat portant sur des choses déterminées à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, est un contrat de vente et non d'entreprise

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Com., 5 décembre 2018

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https://shs.hal.science/halshs-02450882

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:30:59

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-15:06:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450882 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450882 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. Un contrat portant sur des choses déterminées à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, est un contrat de vente et non d'entreprise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.145. ⟨halshs-02450882⟩

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