L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
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Citer

Charles-Édouard Bucher. L'action en révocation de la donation d'une uvre d'art pour inexécution des charges la grevant peut être intentée par un héritier même non titulaire du droit moral de l'artiste. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 04, pp.198. ⟨halshs-02450890⟩

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