Le Brexit ne serait pas un cas de force majeure : déception pour les locataires ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le Brexit ne serait pas un cas de force majeure : déception pour les locataires !

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Droit
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halshs-02450893, version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02450893 , version 1

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Cécile Le Gallou. Le Brexit ne serait pas un cas de force majeure : déception pour les locataires !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 04, pp.192. ⟨halshs-02450893⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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