Licéité de l'objet : appréciation au regard d'une règle déontologique « extra-étatique » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Licéité de l'objet : appréciation au regard d'une règle déontologique « extra-étatique »

Anne-Sophie Lebret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137166
  • IdRef : 191668168
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halshs-02450900 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02450900 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lebret. Licéité de l'objet : appréciation au regard d'une règle déontologique « extra-étatique ». Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 05, pp.243. ⟨halshs-02450900⟩

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