La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 21 mars 2019

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450904

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:30

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:51:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450904 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450904 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.301. ⟨halshs-02450904⟩

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