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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Cession de droits sociaux à l'euro symbolique et erreur sur les qualités essentielles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450906, version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02450906 , version 1

Citer

Akram El Mejri. Cession de droits sociaux à l'euro symbolique et erreur sur les qualités essentielles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.298. ⟨halshs-02450906⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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