Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450907, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450907 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Compétence du juge administratif pour connaître de l'action du cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.297. ⟨halshs-02450907⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus