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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Action directe en paiement du transporteur : pour la caution, c'est non !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450912, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450912 , version 1

Citer

Christophe Paulin. Action directe en paiement du transporteur : pour la caution, c'est non !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 07, pp.352. ⟨halshs-02450912⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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