Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres

Mathieu Combet
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450913

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:44

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halshs-02450913 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450913 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 7, pp.349-351. ⟨halshs-02450913⟩

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