L'exclusion d'un candidat à un marché public en raison d'un comportement précédemment fautif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'exclusion d'un candidat à un marché public en raison d'un comportement précédemment fautif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450916, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450916 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'exclusion d'un candidat à un marché public en raison d'un comportement précédemment fautif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.400. ⟨halshs-02450916⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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