La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service

Résumé

Note sous CIv. 1ère, 4 juillet 2019

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450917, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450917 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La prescription biennale du code de la consommation ne bénéficie pas à l'usager du service public de l'enlèvement des ordures ménagères faute de contrat le liant à ce service. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.397. ⟨halshs-02450917⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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