Le sous-traitant peut demander au mandataire du maître de l'ouvrage le versement d'une provision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le sous-traitant peut demander au mandataire du maître de l'ouvrage le versement d'une provision

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450925, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450925 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le sous-traitant peut demander au mandataire du maître de l'ouvrage le versement d'une provision. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 11, pp.496. ⟨halshs-02450925⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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