Faute inexcusable du transporteur : application de la loi dans le temps - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Faute inexcusable du transporteur : application de la loi dans le temps

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450929, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450929 , version 1

Citer

Christophe Paulin. Faute inexcusable du transporteur : application de la loi dans le temps. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 12, pp.549. ⟨halshs-02450929⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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