Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450967
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:40:48
Dernière modification le : mardi 25 juin 2024-16:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450967 , version 1
Citer
Seydou Traoré. Les procédures du permis de construire après la loi ELAN. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 01, pp.13. ⟨halshs-02450967⟩
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