Concussion et favoritisme, ou de l'irresponsabilité pénale d'un syndicat intercommunal faute d'activités susceptibles de délégation de service public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Concussion et favoritisme, ou de l'irresponsabilité pénale d'un syndicat intercommunal faute d'activités susceptibles de délégation de service public

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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https://shs.hal.science/halshs-02451073

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:12

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Dates et versions

halshs-02451073 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451073 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Concussion et favoritisme, ou de l'irresponsabilité pénale d'un syndicat intercommunal faute d'activités susceptibles de délégation de service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 03, pp.156. ⟨halshs-02451073⟩

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