Le refus de scolarisation d'enfants porte atteinte à l'obligation de scolarité que doit faire respecter le maire au nom de l'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le refus de scolarisation d'enfants porte atteinte à l'obligation de scolarité que doit faire respecter le maire au nom de l'Etat

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451076 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451076 , version 1

Citer

Nelly Ferreira. Le refus de scolarisation d'enfants porte atteinte à l'obligation de scolarité que doit faire respecter le maire au nom de l'Etat. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 04, pp.211. ⟨halshs-02451076⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More