Le délai raisonnable de recours ne s'applique pas aux recours en responsabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2019

Le délai raisonnable de recours ne s'applique pas aux recours en responsabilité

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02451097

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:01:43

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Dates et versions

halshs-02451097 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451097 , version 1

Citer

Christophe Otero. Le délai raisonnable de recours ne s'applique pas aux recours en responsabilité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2019, 11, pp.516. ⟨halshs-02451097⟩

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