Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

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https://shs.hal.science/halshs-02451126

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:10:34

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Dates et versions

halshs-02451126 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451126 , version 1

Citer

Sophie Prétot. Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Actualité juridique Famille, 2019, 02, pp.89. ⟨halshs-02451126⟩

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