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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Un pas de plus vers la libre mutabilité des conventions matrimoniales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451135, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451135 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Un pas de plus vers la libre mutabilité des conventions matrimoniales. Actualité juridique Famille, 2019, 05, pp.256. ⟨halshs-02451135⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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