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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

La convention d'indivision

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451142, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451142 , version 1

Citer

Stéphane David. La convention d'indivision. Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.374. ⟨halshs-02451142⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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