Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter »

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https://shs.hal.science/halshs-02451144

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:11:01

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451144 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451144 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Le nouveau Règlement « Bruxelles II ter ». Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02451144⟩

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