L'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt est une charge de jouissance supportée par la communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

L'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt est une charge de jouissance supportée par la communauté

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
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https://shs.hal.science/halshs-02451180

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-11:20:41

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

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Dates et versions

halshs-02451180 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451180 , version 1

Citer

Patrice Hilt. L'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt est une charge de jouissance supportée par la communauté. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.46. ⟨halshs-02451180⟩

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