Clause d'attribution intégrale de la communauté : l'obligation à la dette de l'époux attributaire s'étend à l'ensemble des emprunts souscrits dans l'intérêt commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Clause d'attribution intégrale de la communauté : l'obligation à la dette de l'époux attributaire s'étend à l'ensemble des emprunts souscrits dans l'intérêt commun

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451182, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451182 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Clause d'attribution intégrale de la communauté : l'obligation à la dette de l'époux attributaire s'étend à l'ensemble des emprunts souscrits dans l'intérêt commun. Actualité juridique Famille, 2019, 01, pp.45. ⟨halshs-02451182⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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