Clause d'attribution intégrale de la communauté : l'obligation à la dette de l'époux attributaire s'étend à l'ensemble des emprunts souscrits dans l'intérêt commun
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 11:20:42
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06