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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

De la qualification d'usufruit viager entre personnes morales et de ses conséquences

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451196, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451196 , version 1

Citer

Jérôme Casey. De la qualification d'usufruit viager entre personnes morales et de ses conséquences. Actualité juridique Famille, 2019, 02, pp.101. ⟨halshs-02451196⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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