Précisions sur l'éligibilité de l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entre États membres de l'UE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Précisions sur l'éligibilité de l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entre États membres de l'UE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451200 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451200 , version 1

Citer

François Viney. Précisions sur l'éligibilité de l'octroi de prestations familiales pour des enfants étrangers entre États membres de l'UE. Actualité juridique Famille, 2019, 03, pp.161. ⟨halshs-02451200⟩
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