Acceptation à concurrence de l'actif net : le formalisme, toujours ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Acceptation à concurrence de l'actif net : le formalisme, toujours !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451206 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451206 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Acceptation à concurrence de l'actif net : le formalisme, toujours !. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.224. ⟨halshs-02451206⟩
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More