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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

GPA : le site internet subrogalia.com est illicite

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451208, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451208 , version 1

Citer

Maïté Saulier. GPA : le site internet subrogalia.com est illicite. Actualité juridique Famille, 2019, 04, pp.217. ⟨halshs-02451208⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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