Sous le régime légal, l'époux qui participe bénévolement à l'activité de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Sous le régime légal, l'époux qui participe bénévolement à l'activité de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451221, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451221 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Sous le régime légal, l'époux qui participe bénévolement à l'activité de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Actualité juridique Famille, 2019, 06, pp.347. ⟨halshs-02451221⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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