Sous le régime légal, l'époux qui participe bénévolement à l'activité de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 11:21:35
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03