Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Famille Year : 2019

Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02451223, version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451223 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Indivision en nue-propriété sur parts sociales : l'indivisaire a la qualité d'associé et peut faire désigner seul un administrateur judiciaire. Actualité juridique Famille, 2019, 06, pp.341. ⟨halshs-02451223⟩
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