Du nouveau sur la rémunération des administrateurs judiciaires désignés pour une mission en matière civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Du nouveau sur la rémunération des administrateurs judiciaires désignés pour une mission en matière civile

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451227, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451227 , version 1

Citer

François Viney. Du nouveau sur la rémunération des administrateurs judiciaires désignés pour une mission en matière civile. Actualité juridique Famille, 2019, 07 et 08, pp.421. ⟨halshs-02451227⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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