Licitation de droits indivis : l'usufruitier et le créancier personnel du nu-propriétaire… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Licitation de droits indivis : l'usufruitier et le créancier personnel du nu-propriétaire…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451241, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451241 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Licitation de droits indivis : l'usufruitier et le créancier personnel du nu-propriétaire…. Actualité juridique Famille, 2019, 09, pp.472. ⟨halshs-02451241⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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