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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Procédure de partage : pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451253, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451253 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Procédure de partage : pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire. Actualité juridique Famille, 2019, 10, pp.528. ⟨halshs-02451253⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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