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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Parts sociales indivises : le droit à l'information est un droit personnel

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Droit
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Dates et versions

halshs-02451257, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451257 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Parts sociales indivises : le droit à l'information est un droit personnel. Actualité juridique Famille, 2019, 10, pp.537. ⟨halshs-02451257⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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