Récupération d'aides sociales indûment versées : les concubins solidaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2019

Récupération d'aides sociales indûment versées : les concubins solidaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02451260, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02451260 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Récupération d'aides sociales indûment versées : les concubins solidaires. Actualité juridique Famille, 2019, 10, pp.527. ⟨halshs-02451260⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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