Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Famille Year : 2019

Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable

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Dates and versions

halshs-02451270 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02451270 , version 1

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Jérôme Casey. Impossibilité du sursis à licitation une fois la décision de partage devenue irrévocable. Actualité juridique. Famille, 2019, 11, pp.596. ⟨halshs-02451270⟩
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